Zákon o mezinárodním právu soukromém – Dobiáš Petr (2014)

La loi n° 91/2012 Coll., sur le droit international privé, entre en vigueur le 1er janvier 2014, avec le nouveau Code civil, qui la suit. La nouvelle loi régule des questions que l'ancienne loi sur le droit international privé et le droit procédural n'abordait pas explicitement – par exemple, le problème de qualification, la contournement de la loi, et les dispositions nécessairement applicables des réglementations juridiques. Cependant, certains domaines ne sont pas du tout régulés ou seulement partiellement par la nouvelle loi car ils sont régis par des réglementations de l'UE directement applicables (Règlements Rome I et II, Règlements Bruxelles I et IIa, Règlement sur les obligations alimentaires, et Règlement sur les successions). Le commentaire fait référence non seulement aux réglementations nationales mais aussi aux réglementations internationales et européennes pertinentes. Une place significative dans le texte du livre est occupée par la jurisprudence applicable, qui est présentée dans sa formulation originale, ainsi que par des décisions significatives de la Cour de justice de l'UE, qui ont été traduites spécifiquement pour ce commentaire dans certains cas. Le livre inclut la formulation actuelle de l'instruction du ministère de la Justice, qui régule l'assistance juridique des autorités judiciaires dans les relations avec les pays étrangers en matière civile et commerciale.