Description
Cette publication contient des solutions pratiques pour les situations couramment rencontrées dans les sociétés à responsabilité limitée, telles que la distribution des bénéfices, la rémunération des associés et des administrateurs, les obligations des administrateurs en matière de comptabilité et l'octroi de prêts par les associés. Elle aborde également des situations qui ne se produisent qu'occasionnellement dans les entreprises, comme le règlement du patrimoine des associés, le transfert ou l'héritage de parts sociales. *****Aperçu de la législation connexe la plus actuelle***** Le livre, comme les éditions précédentes, est basé sur la nouvelle réglementation du droit privé, à savoir la Loi sur les sociétés commerciales – il répond non seulement aux modifications de la législation fiscale mais aussi à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ainsi qu'à la Loi sur l'enregistrement des bénéficiaires effectifs (modifiée à partir du 1er octobre 2022) et à la jurisprudence actuelle. Elle se conforme entièrement à la réglementation juridique de 2023.
Informations
Author: Běhounek Pavel
Language: Czech
Publication date: 12 mai 2023
Manufacturer: ANAG, spol. s r. o.
Genres: Social sciences, Law, Books, Specialized and technical literature
Type: Books - paperback
Pages: 360
ISBN/EAN: 9788075543912

