Description
La publication décrit la norme juridique de la réglementation locale dans sa compétence indépendante et la réglementation juridique de cette question. En plus de la description et de l'analyse, elle contient également des propositions de lege ferenda, dont la mise en œuvre dans le système juridique tchèque apporterait un changement qualitatif. La recherche dans cette publication comprend une section spéciale dédiée à la réglementation des municipalités dans le domaine de la taxe foncière. Ce chapitre analyse les principaux problèmes auxquels les municipalités sont confrontées lors de l'émission de règlements généralement contraignants sur la taxe foncière d'un point de vue pratique.
Informations
Auteur: Verner Jaroslav
Date de publication: 17 mars 2025
Fabricant: Nakladatelství Leges, s.r.o.
Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Droit
Type: Livres - broché
Pages: 136
ISBN/EAN: 9788075027825