Description
Un billet à ordre peut être considéré comme un instrument juridique ayant une longue tradition. Cependant, l'application des réclamations dues au billet à ordre dans les procédures judiciaires ne peut pas toujours être considérée comme un exercice approprié (honnête) du droit du billet à ordre. De plus en plus, on rencontre l'application de réclamations dues au billet à ordre qui ne respectent pas l'accord qui a amené le débiteur du billet à ordre à entrer dans la relation du billet à ordre. La publication présente les caractéristiques fondamentales d'un billet à ordre qui rendent cette sécurité un instrument juridique intéressant et fréquemment utilisé. Elle analyse en outre diverses façons d'application excessive ou d'abus du billet à ordre, y compris la création de conditions pour un tel exercice impropre du droit du billet à ordre. Comme mesure préventive contre l'abus du billet à ordre, l'auteur présente des procédures qui peuvent être utilisées pour réduire ou éliminer le risque d'application excessive réussie ou d'abus du billet à ordre.
Informations
Author: Chalupa Radim
Language: Czech
Publication date: 31 octobre 2022
Manufacturer: Nakladatelství Leges, s.r.o.
Genres: Social sciences, Books, Specialized and technical literature, Law
Type: Books - paperback
Pages: 462
ISBN/EAN: 9788075026279