Description
La publication se concentre en détail sur les mesures préalables selon le Code de procédure civile. Elle aborde les conditions de leur délivrance, la responsabilité du demandeur pour les dommages causés par la délivrance d'une mesure préalable, et la constitutionnalité de cette institution.
Informations
Author: Kučera Vít
Language: Czech
Publication date: 12 février 2021
Manufacturer: Nakladatelství Leges, s.r.o.
Genres: Legal dictionaries, Books, Specialized and technical literature, Social sciences, Law
Type: Books - paperback
ISBN/EAN: 9788075024787

