Description
La détention avant procès est une institution traditionnelle du droit pénal procédural. Elle représente une institution procédurale qui interfère considérablement avec la liberté personnelle de l'accusé, cette interférence se produisant à un moment où sa culpabilité n'a pas encore été décidée. La détention avant procès est donc appliquée contre une personne présumée innocente. La monographie aborde la question du respect de la nature exceptionnelle de l'imposition de la détention avant procès comme mesure d'ultima ratio, non seulement du point de vue de la réglementation légale des conditions de son imposition, mais aussi du point de vue de la pratique d'application. Elle examine l'institution de la détention avant procès et sa réglementation juridique dans le Code de procédure pénale tchèque à travers le prisme des normes internationales et des exigences découlant du principe d'un procès équitable. Elle met en évidence les aspects problématiques de la réglementation juridique tchèque actuelle et envisage si et dans quelle mesure des changements législatifs sont nécessaires.
Informations
Author: Galovcová Ingrid
Language: Czech
Publication date: 25 septembre 2020
Manufacturer: Nakladatelství Leges, s.r.o.
Genres: Legal dictionaries, Books, Specialized and technical literature, Social sciences, Law
Type: Books - paperback
Pages: 176
ISBN/EAN: 9788075024510

