Zákon o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákon o některých přestupcích s komentářem a judikaturou – Kučerová Helena (2019)

La Loi sur la responsabilité en cas de contravention et le procédures y afférentes établissent un cadre juridique unifié et complet pour les fondements de la responsabilité administrative des personnes physiques, des personnes morales et des entrepreneurs, accompagnés de réglementations juridiques spécifiques pour les procédures de mise en œuvre de la responsabilité administrative. La Loi sur certaines contraventions contient les fondements factuels des contraventions qui ne sont pas régulées par les lois spéciales. Cette deuxième édition du commentaire tient compte des changements dans les réglementations juridiques et l'évolution de la pratique d'application. Le commentaire explique les nouveaux instituts en détail, signale les ambiguïtés dans les nouvelles réglementations juridiques, et propose des solutions aux questions problématiques. Il est complété par une liste des dispositions abrogées de la loi précédente sur les contraventions et un rapport explicatif. La jurisprudence richement citée provient de la pratique d'application des cours administratives, pénales et civiles ainsi que de la Cour constitutionnelle. Le livre comprend également des opinions du Défenseur des droits publics et des conclusions du conseil consultatif du Ministère de l'Intérieur concernant le code administratif. Le livre suit le populaire commentaire des auteurs sur la précédente loi sur les contraventions et constitue un outil précieux pour la pratique quotidienne des autorités administratives, des contrevenants et de leurs représentants.