Obchodní podmínky v mezinárodním obchodním styku – Dobiáš Petr (2019)

Les auteurs analysent les normes du droit international privé liées à la question des conditions générales, ainsi que les aspects de la résolution potentielle des litiges découlant de relations juridiques privées avec un élément international. Des aspects litigieux peuvent surgir lors de la formation de contrats, de l'utilisation des conditions générales, de leur incorporation appropriée dans des relations juridiques privées, et dans la distinction des situations liées à la conduite des affaires entre entrepreneurs et à la participation des consommateurs dans des relations juridiques privées internationales. Les conditions générales peuvent réguler le choix de la loi ou le choix de la méthode de résolution des litiges potentiels, que ce soit par l'arbitrage commercial international ou la mise en œuvre d'un accord de prorogation, parmi d'autres questions. Les conditions générales sont étroitement liées aux questions des différents types de contrats associés à la réalisation de relations commerciales internationales, du transport international aux régimes de construction et d'assurance internationaux. Les auteurs détaillent les critères qui doivent être remplis pour que les conditions générales soient une partie fonctionnelle des relations juridiques, en particulier pour des contrats de structure similaire.