Description
Le commentaire fournit une interprétation complète de la loi, basée sur le rapport explicatif et la jurisprudence existante. Il est complété par des dispositions connexes des lois électorales qui régulent les règles de financement des campagnes électorales. Le livre comprend un décret d'application de la loi, qui établit le formulaire pour le rapport financier annuel devant être soumis par les partis politiques. L'auteur travaille au ministère de l'Intérieur et a participé à la préparation de la dernière grande modification de la loi sur l'association des partis politiques et des mouvements politiques, réalisée par la loi n° 302/2016 Coll.
Informations
Auteur: Pšenička Stanislav
Date de publication: 1 juin 2017
Fabricant: Nakladatelství Leges, s.r.o.
Genres: Relations internationales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Sciences sociales, Société et politique
Type: Livres - broché
Pages: 124
ISBN/EAN: 9788075022103