Description
La publication contient un ensemble complet de règlements d'exécution actuels – le code d'exécution modifié y compris les changements en vigueur à partir du 1er janvier 2026, un décret mis à jour sur les procédures d'activités d'exécution à partir du 1er janvier 2026, un décret sur le registre central des exécutions, le tarif d'exécution, et un décret sur les conditions des enchères électroniques. De plus, certains règlements professionnels sont inclus, à savoir les règles de bureau et les règles d'éthique professionnelle et de concurrence pour les huissiers de justice. Les derniers changements aux règlements sont mis en évidence en gras, et les références aux règlements connexes sont entièrement citées.
Informations
Language: Tchèque
Publication date: 21 août 2025
Manufacturer: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Textes complets des règlements, Droit
Type: Livres - broché
Pages: 208
ISBN/EAN: 9788074886874