Description
Le premier chapitre contient le libellé actuel de la loi sur le contrôle financière et ses réglements d'application, ainsi que la loi sur l'examen de la gestion des unités d'auto-gouvernance territoriale et des associations volontaires de municipalités, l'ordre de contrôle, la loi sur le Bureau suprême de vérification, et les dispositions sélectionnées des règles budgétaires. Le deuxième chapitre contient la loi modifiée sur les biens de la République tchèque et sa représentation dans les relations juridiques, le règlement sur la gestion des unités organisationnelles de l'État et des organisations d'État avec des biens étatiques, le réglement gouvernemental sur les données du registre central des bâtiments administratifs, la loi sur le Bureau de la représentation de l'État en matière de propriété, et la loi sur les entreprises d'État.
Informations
Language: Tchèque
Publication date: 26 juin 2025
Manufacturer: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Droit
Type: Livres - broché
Pages: 136
ISBN/EAN: 9788074886829