Description
La plupart des lois sur les frais ont été modifiées depuis la dernière édition : la Loi sur les frais administratifs a 20 amendements majeurs et mineurs; la Loi sur les frais locaux a 1 amendement; les frais de justice ont changé deux fois. Toutes les personnes morales et physiques sont affectées par les changements fondamentaux apportés aux frais de radio et télévision; il existe également des réglementations régissant les frais de pollution atmosphérique, les frais relatifs aux activités des organisations de surveillance professionnelle étatique, les frais relatifs aux eaux minérales naturelles extirpées, les frais de pollution de l'eau et d'écoulement des eaux usées, l'entretien des brevets, les frais de marque, pour l'utilisation des communications terrestres, et bien d'autres encore. Tous les changements sont surlignés en gras.
Informations
Language: Czech
Publication date: 15 mai 2025
Manufacturer: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Social sciences, Books, Specialized and technical literature, Complete texts of regulations, Law
Type: Books - paperback
Pages: 192
ISBN/EAN: 9788074886799