Description
Cette publication contient le texte intégral de la loi sur les marchés publics après la modification entrée en vigueur le 3 avril 2025, y compris tous les règlements d’application. La modification introduit 29 changements, dont un relèvement du seuil applicable aux marchés de faible montant. Elle comprend également la loi modifiée sur le registre des contrats, la loi sur le contrôle des investissements étrangers, la loi régissant certaines relations dans le domaine des aides publiques, la loi sur la protection de la concurrence et d’autres textes législatifs. Le texte en vigueur de tous les règlements et décrets gouvernementaux pertinents est inclus, ainsi qu’un index actualisé de la loi sur les marchés publics. Les dernières modifications apportées à tous les règlements sont indiquées en gras et les références aux textes associés sont données dans leur intégralité. Le contenu est en tchèque.
Informations
Language: Tchèque
Publication date: 27 mars 2025
Manufacturer: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Textes complets des règlements, Droit
Type: Livres - broché
Pages: 288
ISBN/EAN: 9788074886768