Description
Cette publication contient les amendements à la loi sur l’insolvabilité et à la loi sur les administrateurs d’insolvabilité, ainsi que la loi sur la restructuration préventive et la version en vigueur des règlements et décrets gouvernementaux connexes, notamment le règlement de procédure des procédures d’insolvabilité et la rémunération des administrateurs d’insolvabilité. Toutes les modifications sont indiquées en gras et les références aux textes législatifs connexes sont données dans leur intégralité. Le contenu est en tchèque.
Informations
Date de publication: 12 septembre 2024
Fabricant: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Textes complets des règlements, Droit
Type: Livres - broché
Pages: 224
ISBN/EAN: 9788074886515

