ÚZ 1599 Předpisy související s občanským zákoníkem - registres publics, enregistrement des véritables propriétaires, droit international privé (2024)

Des changements significatifs ont eu lieu dans la loi sur les registres publics des entités juridiques et des personnes, en lien avec la grande modification de la loi sur les transformations des sociétés commerciales et des coopératives (ici). La publication comprend également le texte actuel de la loi sur l'enregistrement des propriétaires bénéficiaires, la loi sur l'expropriation, la loi modifiée sur la fourniture de prestations liées à l'utilisation de locaux résidentiels et non résidentiels, la loi sur la responsabilité pour les dommages causés dans l'exercice de l'autorité publique, la loi sur le droit international privé, et plus encore. Un total de 18 règlements dans leur intégralité.