Description
À partir de juillet 2024, il y aura des changements importants dans la loi sur l'accusation publique (certains changements entrent en vigueur déjà le 1er mai 2024). Dans cette publication, vous trouverez également la formulation actuelle de la loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale, qui a également été affectée par une légère modification. Aux côtés de ces lois, tous les règlements pertinents sont inclus. Nouvellement inclus est la loi sur le salaire et certains autres aspects des proc ureurs publics. Les changements à tous les règlements sont mis en évidence en gras, et les références aux lois connexes sont entièrement citées.
Informations
Language: Czech
Publication date: 11 avril 2024
Manufacturer: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Social sciences, Complete texts of regulations, Law, Specialized and technical literature, Books
Type: Books - paperback
Pages: 192
ISBN/EAN: 9788074886355