Description
À partir de juillet 2024, il y aura des changements importants dans la loi sur l'accusation publique (certains changements entrent en vigueur déjà le 1er mai 2024). Dans cette publication, vous trouverez également la formulation actuelle de la loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale, qui a également été affectée par une légère modification. Aux côtés de ces lois, tous les règlements pertinents sont inclus. Nouvellement inclus est la loi sur le salaire et certains autres aspects des proc ureurs publics. Les changements à tous les règlements sont mis en évidence en gras, et les références aux lois connexes sont entièrement citées.
Informations
Date de publication: 11 avril 2024
Fabricant: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Sciences sociales, Textes complets des règlements, Droit, Littérature spécialisée et technique, Livres
Type: Livres - broché
Pages: 192
ISBN/EAN: 9788074886355