Description
La publication contient le texte actuel de deux lois fondamentales, à savoir la loi sur les experts, les bureaux d'experts et les instituts d'experts, et la loi sur les interprètes judiciaires et les traducteurs judiciaires. De plus, elle inclut tous les décrets liés aux deux lois, y compris le décret modifié sur les honoraires des experts et le décret modifié sur la rémunération et l'indemnisation des interprètes judiciaires et des traducteurs judiciaires. En plus de ces règlements, des passages pertinents du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale sont également inclus. Tous les changements apportés aux règlements sont mis en évidence en gras, et les références aux dispositions connexes sont entièrement citées.
Informations
Date de publication: 8 mars 2023
Fabricant: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Textes complets des règlements, Droit, Sciences sociales, Littérature spécialisée et technique, Livres
Type: Livres - broché
Pages: 128
ISBN/EAN: 9788074885792