ÚZ 1537 Exekuční řád, Veřejné dražby (2023)

La publication contient un ensemble complet de réglementations juridiques du domaine de l'exécution - le code d'exécution, le règlement sur les procédures d'exécution, le règlement sur le registre central des exécutions, et le tarif d'exécution. Elle comprend également certaines réglementations professionnelles, à savoir les règles de bureau et les règles d'éthique professionnelle et de concurrence pour les huissiers de justice. La loi sur les raisons spéciales d'arrêt de l'exécution (l'été clément) est également incluse. Un chapitre séparé contient la loi sur les enchères publiques et le règlement sur la définition des conditions pour les enchères électroniques. Les dernières modifications des réglementations sont mises en évidence en gras, et les références aux réglementations connexes sont entièrement citées.