UZ 1532 Coopération judiciaire internationale en matière pénale, Ministère public (2023)

Depuis janvier 2023, il y a eu des changements significatifs et étendus dans la loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale (227 changements et ajouts). La publication comprend également le texte actuel de la loi sur le bureau du procureur public après des modifications mineures en date du 1er janvier 2022. En plus de ces lois, il y a aussi des règlements pertinents. Tous les changements sont mis en évidence en gras, et les références aux règlements connexes sont entièrement citées.