Description
La publication contient le texte actuel de la loi douanière, la loi sur l'administration douanière de la République tchèque, et la loi sur la compétence des autorités douanières en relation avec l'application des droits de propriété intellectuelle. Vous trouverez également les textes valides de tous les règlements gouvernementaux, décrets et communications pertinents. Un total de 12 textes actuels de réglementations juridiques. Tous les changements sont mis en évidence en gras.
Informations
Language: Czech
Publication date: 22 novembre 2022
Manufacturer: Nakladatelství Sagit, a.s.
Genres: Complete texts of regulations, Law, Specialized and technical literature, Social sciences, Books
Type: Books - paperback
Pages: 160
ISBN/EAN: 9788074885501

