Ústava České republiky 2021 - Loi sur l'élection du président de la République, Loi sur les élections au Parlement de la République tchèque (2021)

Nous vous présentons le texte actuel de la Constitution de la République tchèque, de la Loi sur l'élection du Président de la République, et de la Loi sur les élections au Parlement de la République tchèque après la dernière modification, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021, et introduit une nouvelle solution pour convertir les votes exprimés par les électeurs dans les élections à la Chambre des députés en mandats pour les partis électoraux individuels. Le titre contient le texte complet des lois : ? Acte constitutionnel n° 1/1993 Rec., Constitution de la République tchèque ? Loi n° 275/2012 Rec., sur l'élection du Président de la République et sur la modification de certaines lois (Loi sur l'élection du Président de la République) ? Loi n° 247/1995 Rec., sur les élections au Parlement de la République tchèque et sur la modification et le complément de certaines autres lois