Mandatory Sustainability Requirements in EU Public Procurement Law: Reflections on a Paradigm Shift – Janssen Willem (2023)

Ce livre offre la première évaluation compréhensive du changement de paradigme vers les exigences de durabilité obligatoires dans la loi des marchés publics de l'UE. Traditionnellement, la loi des marchés publics de l'UE s'est concentrée sur 'comment acheter', en dictant des règles de procédure pour que les acheteurs publics dans les États membres ne discriminent pas les fournisseurs et prestataires d'autres États membres. Les exigences vertes et sociales obligatoires signifient que, en vue d'atteindre les objectifs de développement durable et d'atténuer le changement climatique, l'UE limitera ce pouvoir discrétionnaire pour les acheteurs publics, les poussant à acquérir des biens et services plus durables. En se basant sur une analyse juridique informée par des perspectives économiques, le livre vise à contribuer à une compréhension et une discussion critique du mouvement du législateur de l'UE vers la réglementation de 'quoi acheter'. Le livre discut du rôle des directives sur les marchés publics par rapport à ce changement de paradigme, ainsi que de divers autres instruments législatifs sectoriels qui ont été révisés ou récemment introduits à la lumière du Pacte vert européen...