Aktualizace IV/2 2025 Stavební zákon, o Státním pozemkovém úřadu

L'établissement d'un aménagement spatial "fonctionnel" inclut à la fois la solution de la disposition spatiale et englobe également l'exigence d'une utilisation efficace des terres. Il s'agit donc d'une clarification de l'un des objectifs de l'aménagement du territoire, afin que, lors de la définition des zones pour accélérer l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et établir des conditions pour ces zones, il n'y ait aucun doute sur leur nature.

Amendement à la loi sur le Bureau d'État des terres
L'une des activités fondamentales du Bureau d'État des terres en relation avec les réglementations susmentionnées est le transfert de propriété, tant sous forme de transferts de droits, à condition que les conditions légales soient remplies, que de transferts effectués sur la base de l'exercice des droits de propriété de l'État, pour lesquels il n'existe aucune revendication légale. La réglementation juridique proposée vise principalement à rationaliser le processus et la méthode des transferts immobiliers.