Description
La réglementation juridique proposée comprend également une mesure technique concernant la modification de la période de paiement au cours du mois civil pour les pensions versées par l'Administration de la sécurité sociale tchèque ("CSSS"), qui consiste à reporter l'effet de ces dispositions de la Loi n° 321/2023 Coll. (le soi-disant amendement technique) qui réglementent la transition des versements de prestations d'assurance vieillesse du mois dit glissant au mois civil (c'est-à-dire du premier jour au dernier jour du mois) ; cette transition est fixée pour prendre effet selon cette loi à partir du 1er juillet 2025.
Informations
Date de publication: 24 juillet 2025
Fabricant: PORADCE s. r. o.
Genres: Droit, Livres, Littérature spécialisée et technique, Sciences sociales
Type: Livres - broché
Pages: 232
ISBN/EAN: 9771802834339

