Aktualizace III/2 2024

L'objectif de la réglementation juridique proposée est de mieux soutenir la fourniture de services sociaux dans un environnement social naturel, ce qui est également associé à des changements systémiques pour le segment des soins informels. Cette intention est basée, entre autres, sur les recommandations de la Commission européenne concernant la désinstitutionnalisation des services sociaux et des soins de longue durée. Le projet de Règlement n° 102/2024 Coll. sur la méthode d'évaluation des coûts des services de santé à des fins de redistribution est un règlement d'application de la loi n° 592/1992 Coll., sur les cotisations d'assurance maladie, tel que modifié par la loi n° 145/2017 Coll. (ci-après dénommée "la loi"), que le Ministère de la Santé publie conjointement avec le Ministère des Finances.