Aktualizace II/4 2025 Trestní zákoník, Trestní řád

Code pénal – L'amendement au droit pénal est le plus vaste depuis 16 ans et répond à la demande sociétale ainsi qu'à la nécessité de moderniser la politique criminelle. Il introduit la possibilité d'imposer une amende pour tout crime, ce qui vise à contribuer à la signification de la peine et à alléger le système pénitentiaire. Dans les cas graves, tels que le viol, une amende ne peut pas être la seule punition. Sont également nouvellement classés comme infractions graves l'abus d'une personne de confiance et les individus vivant dans un foyer partagé.

Le titre comprend les textes complets :
- Loi n° 40/2009 Coll., Code pénal
- Loi n° 141/1961 Coll., sur la procédure pénale (Code de procédure pénale)