Description
Code civil – L'amendement au Code civil apporte des changements significatifs en droit de la famille. La séparation obligatoire de six mois pour les demandes de divorce conjointes est abolie, des partenariats conjoints pour les couples de même sexe remplaçant les partenariats enregistrés sont introduits, et de nouvelles règles pour l'adoption d'enfants par des partenaires sont établies. Les changements affectent également la protection des victimes de violence domestique et garantissent la stabilité pour les enfants dans les familles en instance de divorce.
Le titre comprend les textes complets :
- Loi n° 89/2012 Coll., Code civil
Le titre comprend les textes complets :
- Loi n° 89/2012 Coll., Code civil
Informations
Date de publication: 8 septembre 2025
Fabricant: PORADCE s. r. o.
Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Droit
Type: Livres - broché
Pages: 304
ISBN/EAN: 9771802833301