Description
Code de procédure civile – Les modifications proposées alignent la position du défenseur des droits des enfants avec le statut actuel du bureau du procéreur public. Pour assurer que la participation du défenseur des droits des enfants aux procédures civiles sélectionnées concernant les droits des enfants répond à son objectif, le projet de loi permet au défenseur des droits des enfants d'utiliser les recours juridiques ordinaires.
Informations
Language: Czech
Publication date: 11 août 2025
Manufacturer: PORADCE s. r. o.
Genres: Social sciences, Books, Specialized and technical literature, Law
Type: Books - paperback
Pages: 320
ISBN/EAN: 9771802833295

