Aktualizace II/2 2025 Občanský soudní řád, Živnostenský zákon, Zákon o Policii České republiky, Zákon o správních poplatcích

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Description

Code de procédure civile – Les modifications proposées alignent la position du défenseur des droits des enfants avec le statut actuel du bureau du procéreur public. Pour assurer que la participation du défenseur des droits des enfants aux procédures civiles sélectionnées concernant les droits des enfants répond à son objectif, le projet de loi permet au défenseur des droits des enfants d'utiliser les recours juridiques ordinaires.

Informations

Date de publication: 11 août 2025

Fabricant: PORADCE s. r. o.

Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Droit

Type: Livres - broché

Pages: 320

ISBN/EAN: 9771802833295

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