Aktualizace II/4 2024 Občanský soudní řád - Trestní zákoník, Trestní řád

Code de procédure civile – Il est nécessaire d'implémenter les règles de la directive sur les actions représentatives dans l'ordre juridique, qui concernent la procédure procédurale dans les affaires sur les actions représentatives. Étant donné que la directive ne traite que partiellement des questions procédurales, il est nécessaire de compléter ces règles directrices par un cadre procédural complet sur la base duquel les actions représentatives peuvent être discutées. La directive sur les actions représentatives distingue deux instituts procéduraux. **** Le titre contient les textes complets : - Loi n° 99/1963 Coll., Code de procédure civile - Loi n° 40/2009 Coll., Code pénal - Loi n° 141/1961 Coll., sur la procédure pénale (Code de procédure pénale) - Loi n° 634/2004 Coll., sur les frais administratifs