Aktualizace I/4 2025 Zákon o rozpočtových pravidlech

La proposition soumise fait directement suite à la proposition de la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques, qui remplace la loi sur le contrôle financier. Les réglementations juridiques concernées sont modifiées pour des raisons législatives et techniques. Cela concerne principalement des changements législatifs et techniques résultant du remplacement de la loi sur le contrôle financier par la proposition de la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques et des changements de terminologie.

Le titre comprend :
• Loi sur les règles budgétaires