Aktualizace I/3 2025 O daních z příjmů, daňový řád

Amendement au Code fiscal - introduction d'un nouvel institut appelé l'inventaire selon les dossiers (§ 206a), qui anticipe la possibilité de mise en oeuvre fiscale par la vente de biens meubles enregistrés dans les dossiers pertinents tenus par les autorités publiques - ici, l'accent est principalement mis sur les registres de véhicules, y compris les aéronefs et autres véhicules aériens enregistrés dans les registres, auxquels l'Administration financière ou douanière de la République tchèque a un accès direct.