Description
Cette publication juridique en tchèque traite d’un amendement à la loi sur les règles budgétaires concernant les projets stratégiques de l’armée financés par le budget de la défense de l’État au titre du ministère de la Défense. Elle propose que le gouvernement ne puisse pas réduire le montant total des créances du ministère de la Défense des créances résultant de telles dépenses. Elle propose également d’autoriser l’utilisation, pour un autre projet stratégique de l’armée relevant d’un programme différent, des créances résultant d’un projet stratégique de l’armée relevant d’un programme, conformément à l’article 13, paragraphe 3, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans l’utilisation des ressources destinées à financer la défense de la République tchèque et tenant compte de la nature spécifique des acquisitions concernées.
Informations
Date de publication: 11 juillet 2023
Fabricant: PORADCE s. r. o.
Genres: Littérature spécialisée et technique, Droit, Sciences sociales, Livres
Type: Livres - broché
Pages: 48
ISBN/EAN: 9771802832243