Aktualizace I/6 2022 O spotřebních daních

- Loi n° 353/2003 Coll., sur les droits d'accise - Décret n° 410/2009 Coll., mettant en œuvre certaines dispositions de la Loi comptable, telle que modifiée, pour les entités comptables sélectionnées, telle que modifiée Les changements proposés dans le domaine des droits d'accise répondent à la situation économique actuelle, qui a de nombreux impacts négatifs sur les entités commerciales et non commerciales. En particulier, il aborde les prix persistants élevés des carburants, en particulier du diésel, qui sont associés à l'augmentation des coûts pour les entités opérant principalement dans le secteur du transport. Le titre contient le texte complet des lois après les amendements.