AKTUALIZACE 2020 V/1 Svobodný přístup k informacím - Informační systémy VS, Ověřování shody opisu, Ověřování pravosti opisu

Chapitre 1 Sur l'accès libre à l'information Chapitre 2 Sur les systèmes d'information de l'administration publique Chapitre 3 Sur la vérification de la conformité d'une transcription ou copie avec un document et sur la vérification de l'authenticité d'une signature RAPPORT DE JUSTIFICATION pour le projet de loi sur le droit aux services numériques et sur l'aménagement de certaines lois. Un projet de loi sur le droit aux services numériques et sur l'aménagement de certaines lois est soumis. L'objectif principal de la proposition est de renforcer fondamentalement les droits des personnes physiques et morales en qualité d'utilisateurs de services, c.-à-d. de "clients des autorités publiques", de recevoir des services des autorités publiques par voie électronique, c.-à-d. sous la forme d'un service numérique. Servir les utilisateurs du service par une autorité publique par des moyens électroniques de communication est un moyen moderne et efficace d'assurer la fourniture de services qui sont actuellement fournis avec la présence physique de l'utilisateur du service ou de son représentant, à distance sous forme papier, ou assistée par les services des points de contact de l'administration publique. Actuellement, il n'existe pas de régulation juridique complète du statut des utilisateurs de services lorsque les services sont fournis par des autorités publiques. Jusqu'à présent, il n'y a pas non plus d'aperçu pertinent et garanti par l'État des services fournis par les autorités publiques (ou leurs actions envers les utilisateurs...