Zákony IV/2022 Stavebnictví, půda, SPÚ, Katastrální zákon - Úplné znění po novelách k 1. 1. 2022

Les lois IV contiennent des réglementations juridiques pour le domaine du droit de la construction, du cadastre de l'immobilier, du logement et de la protection contre l'incendie, des ajustements fonciers et des réglementations connexes. La collection comprend six chapitres divisés par thème. Tous les réglementations juridiques contiennent des modifications aux lois approuvées au cours de l'année 2021 et selon le statut juridique du 1er janvier 2022. Tous les changements dans les lois, décrets et réglementations que nous n'avons pas publié au cours de l'année dans les mises à jour sont marqués en gras.