Aktualizace IV/2 2023 Úplné znění Zákony IV.

L'objectif principal de l'amendement proposé est d'éliminer les lacunes de la transposition signalées à la République tchèque par la Commission européenne dans l'Avis motivé - Violation du traité n° 2018/2271. En outre, il clarifie certaines dispositions de la loi ; cependant, l'amendement n'introduit pas de nouveaux droits et obligations qui auraient des impacts économiques importants. En plus d'éliminer les lacunes de la transposition des directives européennes sur les marchés publics, la proposition apporte des modifications qui réduiront la charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires, élimine la rigidité indue de certaines règles, clarifie les ambiguïtés interprétatives, et enfin élimine également les déficiences législatives et techniques dans le texte de la loi. Cependant, ce ne sont pas des changements conceptuels fondamentaux du processus d'approvisionnement.