Zákony II/A 2025 Občanský zákoník - Obchodní korporace, Občanský soudní řád, Živnostenský zákon

Les lois IIA contiennent des réglementations juridiques dans les domaines du droit civil, des sociétés commerciales et des activités entrepreneuriales. Toutes les réglementations juridiques incluent des amendements aux lois approuvées durant l'année 2024 selon le statut juridique au 1er janvier 2025. Tous les changements que nous n'avons pas publiés durant l'année dans les mises à jour sont mis en évidence en gras.

Le titre contient les textes complets des lois après le dernier amendement :

Code civil (Chapitre 1)
• Loi n° 89/2012 Coll., Code civil

Sociétés commerciales (Chapitre 2)
• Loi n° 90/2012 Coll., sur les sociétés commerciales et les coopératives (Loi sur les sociétés commerciales)

Code de procédure civile (Chapitre 3)
• Loi n° 99/1963 Coll., Code de procédure civile
• Décret n° 254/2015 Coll., sur la détermination du montant de l'indemnité forfaitaire aux fins de décision sur l'indemnisation des frais dans les procédures en vertu de l'article 151 paragraphe 3 du Code de procédure civile et en vertu de l'article 89a du Code d'exécution

Activités entrepreneuriales (Chapitre 4)
• Loi sur les activités entrepreneuriales (Loi sur le commerce)
• Loi n° 46/2000 Coll., sur les droits et obligations dans l'émission de presse périodique et sur l'amendement de certaines autres lois (Loi sur la presse)