Zákony II B/2024 Trestní právo

Les lois IIB contiennent des réglementations juridiques pour les domaines du droit pénal, de l'exécution, des procédures d'insolvabilité et du droit administratif. Les lois se composent de trois chapitres thématiquement divisés. Toutes les réglementations juridiques comprennent des amendements aux lois approuvées au cours de l'année 2023 selon le statut juridique au 1er janvier 2024. Tous les changements dans les lois que nous n'avons pas publiés au cours de l'année dans les mises à jour sont mis en évidence en gras.