Description
Les lois I A contiennent des réglementations juridiques dans les domaines des impôts, des règles budgétaires, des enregistrements de ventes et des rapports financiers. Toutes les réglementations juridiques incluent des amendements aux lois approuvées durant l'année 2024 selon le statut juridique au 1er janvier 2025.
CONTENU DES LOIS I /2025 Partie A
Chapitre 1 – Administration fiscale
Loi n° 280/2009 Coll. Code fiscal
Chapitre 2 – Impôts sur le revenu
Loi n° 586/1992 Coll. sur les impôts sur le revenu
Chapitre 3 – Taxe sur la valeur ajoutée
Loi n° 235/2004 Coll. sur la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 4 – Taxe routière
Loi n° 16/1993 Coll. sur la taxe routière
Chapitre 5 – Taxe foncière
Loi n° 338/1992 Coll. sur la taxe foncière
CONTENU DES LOIS I /2025 Partie A
Chapitre 1 – Administration fiscale
Loi n° 280/2009 Coll. Code fiscal
Chapitre 2 – Impôts sur le revenu
Loi n° 586/1992 Coll. sur les impôts sur le revenu
Chapitre 3 – Taxe sur la valeur ajoutée
Loi n° 235/2004 Coll. sur la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 4 – Taxe routière
Loi n° 16/1993 Coll. sur la taxe routière
Chapitre 5 – Taxe foncière
Loi n° 338/1992 Coll. sur la taxe foncière
Informations
Date de publication: 17 janvier 2025
Fabricant: PORADCE s. r. o.
Genres: Sciences sociales, Livres, Littérature spécialisée et technique, Droit
Type: Livres - broché
Pages: 416
ISBN/EAN: 9771802826518