Lois I A/2024 Lois fiscales

Le projet de loi modifiant certaines lois en lien avec la consolidation des budgets publics (le soi-disant paquet de consolidation ou aussi le soi-disant paquet de relance) est l'un des résultats clés de l'accord des partis de la coalition gouvernementale, qui a finalement été présenté au public le 11 mai 2023. Il constitue la partie la plus significative des mesures visant à réduire le déficit structurel du budget de l'État et à consolider les finances publiques, en se concentrant sur les sujets qui nécessitent des solutions législatives sous forme de modifications de lois et qui ne sont pas abordés dans le cadre de projets séparés. Cependant, la justification du matériel comprend également une brève discussion sur les changements qui sont abordés séparément d'un point de vue législatif, ainsi que des changements qui ne nécessitent pas de solutions législatives et peuvent donc être mis en œuvre par des outils exécutifs. ***** La partie quantitativement la plus importante des changements dans le domaine de l'impôt sur le revenu des personnes physiques concerne la limitation ou l'abolition des exonérations fiscales. L'objectif ici n'est pas seulement d'atteindre un effet fiscal mais principalement de simplifier et de rectifier l'état existant. En général, les soi-disant exonérations fiscales ne doivent pas toujours être simplement une exception non systémique reflétant l'intérêt accru du législateur pour un certain segment ou domaine dans un effort pour le soutenir de cette manière (et ainsi établir...