Conseiller 13/2024 Loi sur l'impôt foncier avec commentaire, Loi sur l'impôt routier avec commentaire

La loi sur l'impôt immobilier avec commentaire - L'amendement à la loi a introduit l'établissement des soi-disant groupes de terrain et groupes de bâtiments et unités, en relation avec la détermination du coefficient local. Elle a également introduit le coefficient d'inflation dite. La loi sur l'impôt routier avec commentaire - Entre autres, la procédure de désaffectation des véhicules a été clarifiée, ainsi que les conditions d'exemption des véhicules équipés de feux d'avertissement, possibly supplémentés avec des appareils sonores spéciaux.