Description
La loi sur l'impôt immobilier avec commentaire - L'amendement à la loi a introduit l'établissement des soi-disant groupes de terrain et groupes de bâtiments et unités, en relation avec la détermination du coefficient local. Elle a également introduit le coefficient d'inflation dite. La loi sur l'impôt routier avec commentaire - Entre autres, la procédure de désaffectation des véhicules a été clarifiée, ainsi que les conditions d'exemption des véhicules équipés de feux d'avertissement, possibly supplémentés avec des appareils sonores spéciaux.
Informations
Language: Czech
Publication date: 20 mai 2024
Manufacturer: PORADCE s. r. o.
Genres: Law, Books, Specialized and technical literature, Social sciences
Type: Books - paperback
Pages: 240
ISBN/EAN: 9771211243524

